SERVICE DE LA MEDIATION
En cas de différent, vous pouvez saisir par courrier, par mail ou par téléphone le service de réclamation/service clientèle du cabinet Arnaud DEJARDIN – 2 Avenue jacques PREVERT – 14 400 BAYEUX ou contact@dejardin-assurances.fr ou 02 31 22 44 69 (numéro non surtaxé)
S’il ne vous donne pas satisfaction après un délai de 2 mois après réception de votre réclamation, vous pouvez saisir par la suite
Le Médiateur de l’assurance à partir du site www.mediation-assurance.org
– par courrier simple adressé à : Service de la médiation POLE PLANETE CSCA , TSA 50 110 , 75 441 PARIS CEDEX 09 ou
– Par voie électronique : à l’adresse suivante le.mediateur@mediation-assurance.org
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR) : 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75 436 PARIS CEDEX 09
Immatriculations ORIAS
Notre cabinet est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 11062601 ( www.orias.fr)
Règlement générale de la protection des données ( RGPD)
À quoi servent les données collectées ?
Lors de la conclusion, l’exécution et la résiliation de votre contrat, nous collectons des données qui vous sont personnelles, soit auprès de vous directement, soit indirectement notamment par l’intermédiaire de votre courtier en assurance, de l’Adhérent principal si vous n’êtes qu’Assuré, de la sécurité sociale
Qui peut accéder à vos données ?
La SARL ARNAUD DEJARDIN peut collecter et utiliser vos données selon les modalités suivantes :
- Répondre à votre demande d’assurance par mail, téléphone ou sms (étude de vos besoins, condition d’acceptation de votre demande, fixer la tarification, traiter la souscription, gérer votre contrat : avenants attestations d’assurances, sinistre … )
- Améliorer nos services (courriers, emails .. )
- Prospection commerciale afin de vous proposer des offres, en cas de parrainage utilisation de vos données ainsi que celles de vos filleuls pour vous faire bénéficier d’avantages
- Dans le cadre d’obligation légale : lutter contre la fraude, blanchiment d’argent, traitement des réclamations,
- Où sont traitées vos données ?
- Vos données sont traitées par la SARL ARNAUD DEJARDIN ainsi que communiquées si nécessaires aux assureurs et organisme de réglementation ( tracfin, agira .. )
- Vos données sont traitées sur le territoire de l’union européenne
- Pendant combien de temps seront utilisées vos données ?
- La durée de conservation de vos données dépend de la finalité de leur collecte. Elle est détaillée ci-après :
- En cas de devis sans souscription 3 ans
- Pour la souscription la gestion de votre contrat et le traitement des réclamations et contentieux Durée du contrat et du sinistre, augmentée de la durée de la prescription
- Pour la prospection commerciale et le parrainage 3 ans
- Pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et en cas de fraude à l’assurance 5 ans
- Pour l’exécution de nos obligations légales Selon les durées de conservation et de prescription applicables et notamment 10 ans à des fins comptables
- Pour l’utilisation des cookies Selon les durées définies dans la politique cookies du site concerné
- Quels sont vos droits ?
- > Vous pouvez accéder et disposer de vos données.
- Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.
- Vous pouvez exercer ces droits en contactant Mr ARNAUD DEJARDIN
- Pensez à joindre avec votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité (recto-verso).
- Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, par courrier adressé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- > Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site : www.cnil.fr
- > Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins par opposition à tout moment auprès de Mr Arnaud DEJARDIN]. Pour la prospection par e-mail vous pouvez également vous opposer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’e-mail reçu. Pour la prospection par téléphone, vous pouvez également vous opposer auprès d’Opposetel (www.bloctel.gouv.fr/), en application de l’article L121-34 du Code de la consommation.
- Assurance
- Notre cabinet est assuré au titre de la Responsabilité Civile professionnelle auprès de QBE
- Notre cabinet a également une garantie financière auprès de QBE à hauteur de 150 000 Euros
Nom de l’entreprise : SARL Arnaud Dejardin
Nom commercial : Cabinet Collet-Dejardin
Siège social : 2 Avenue Jacques Prévert, 14400 Bayeux
Téléphone : 02 31 22 44 69
E-mail : arnaud.dejardin@collet-dejardin.fr
Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Capital social : 5 000€
Numéro RCS : Caen B 532 762 820
Hébergeur du site : Planethoster
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Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SARL Arnaud Dejardin.